Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu de prestations familiales, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la

A la suite d'un accident de service survenu le 5 février 2022, l'intéressée a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique (50%) du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de faire droit à une demande d'autorisation de travail à temps partiel faite sur le fondement de l'article L. 612-1. 5.

Sur le non-lieu partiel : 2.

D était apte à la reprise de l'exercice de ses fonctions et a fixé à 5% son taux d'incapacité permanente partielle. Par la présente requête, M.

La SAS Qantys a sollicité une autorisation de mise en activité partielle de ses salariés le 13 juin 2023 que le préfet de la Gironde a rejeté par une décision du même jour.

Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse partielle

accorde pas une remise partielle de sa dette.

Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme A... est en cause, une remise partielle de sa dette lui ayant d’ailleurs été accordée.

2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise seulement partielle

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme A une remise totale ou partielle de sa dette d'allocation de logement familiale. 5.

Mme A demande l'annulation de la décision portant remise de dette partielle et demande une remise de dette totale. 2.

Toutefois, l'État a versé la somme de 25 979,88 euros au titre de l'indemnisation de l'activité partielle demandée par la société requérante le 26 novembre 2021.

de sa dette d'aide personnalisée au logement laissant à sa charge la somme de 546,25 euros; 2°) de lui accorder la remise totale ou partielle du solde de sa dette.

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme C A à raison de cet accident, a été fixé à 20% le 13 avril 1989. Mme C A a été admise à la retraite le 30 août 2004.

Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme A une remise totale ou partielle complémentaire de sa dette d'aide personnalisée au logement. 5.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme C une remise totale ou partielle complémentaire de sa dette d'aide personnelle au logement. 6.

Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme A... est en cause, une remise partielle de sa dette lui ayant d’ailleurs été accordée.