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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du 18 août 2022, le maire d'Ury a fixé à 23 heures l'horaire de fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l'agglomération de la commune
1ère chambre
DTA_2202005_20240513
13 mai 2024
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2318984_20260205
5 février 2026
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
6ème Chambre
DTA_2211003_20230428
28 avril 2023
dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le motif tiré de ce que le salaire indiqué ne correspond pas à celui de la convention collective
1ère Chambre
DTA_2300530_20241125
25 novembre 2024
d'annuler les résultats de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023 ; 2°) de mettre en place des mesures correctives
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
le chiffre d'affaires ; - l'activité de l'association présente un caractère non-lucratif, dès lors que sa gestion est désintéressée, eu égard à sa qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302917_20231026
26 octobre 2023
implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; - soit à la réduction de l'horaire
DTA_2402218_20250325
25 mars 2025
frais et d'honoraires dus à l'expert et 720 euros de frais et d'honoraires dus au sapiteur, et les a mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400989_20250331
31 mars 2025
; cette demande a été réitérée par courrier du 18 avril 2023, suivie d'une mise en demeure par courrier du 8 juin 2023 ; - les actifs appartenant à la procédure collective étant indument retenus, elle
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
prononcé la fermeture administrative temporaire, pendant une durée de quatre mois, de l’établissement ambulant de restauration rapide et de vente à emporter qu’elle exploite sur le parking des taxis collectifs
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501220_20250715
15 juillet 2025
Selon l'article L. 714-5 dudit code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs
3ème Chambre
DTA_2406677_20250522
22 mai 2025
de trente minutes, puis qu'il pratique de manière autonome l'orgue au conservatoire durant quarante-cinq minutes avant de se consacrer pendant quarante-cinq minutes à un cours de pratique musicale collective
5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
activité de l’équipement sportif ; Vu le rapport de l’expert enregistré le 18 août 2025 ; Vu l’ordonnance du 27 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Le CDG30 soutient également que la décision de résiliation méconnaît l'article 4.2 du contrat collectif d'adhésion sous l'égide duquel elle aurait dû se placer.
DTA_2206972_20240110
10 janvier 2024
pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires
DTA_2207194_20240110
3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail
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