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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202299_20240513
13 mai 2024
Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. D se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.
1ère Chambre
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
licenciement de M.
4ème Chambre
DTA_2104492_20240517
17 mai 2024
Par courrier du 13 octobre 2020, Mme B a sollicité du CH du Grand Fougeray son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement.
8ème chambre
DTA_2307404_20260423
23 avril 2026
puis informée, le 5 octobre 2020, de son licenciement à compter du 9 décembre 2020.
2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
D à un entretien préalable à son licenciement pour motif disciplinaire le 10 mai suivant. Le 13 mai 2019, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. D.
6ème chambre
DTA_2106265_20231229
29 décembre 2023
A, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le Centre Hospitalier Sud-Essonne (CHSE) l'a licencié ainsi que la décision implicite de
DTA_2304330_20250923
23 septembre 2025
Une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 18 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102976_20230926
26 septembre 2023
de Mme B A pour motif économique ; 2°) de prononcer, en conséquence, l'autorisation de licencier Mme B A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
La ministre du travail a implicitement rejeté le 14 juillet 2018 le recours hiérarchique formé par la société contre ce refus.
DTA_1906018_20221209
6ème Chambre
DTA_2200060_20240618
18 juin 2024
A, salarié protégé, ensemble la décision implicite du ministre rejetant son recours hiérarchique.
2ème Chambre
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, et il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées de la commune et le licenciement ; - Mme
5ème chambre
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
licenciement.
DTA_2005370_20231031
31 octobre 2023
Par une décision du 6 novembre 2020, la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite née le 24 septembre 2020, annulé la décision de l'inspectrice et a refusé le licenciement de l'intéressé
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502667_20251219
19 décembre 2025
C..., représenté par Me Cantois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 décembre 2024 de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
Par un courrier du 13 avril 2021, la société RTO a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motifs économiques.
DTA_2200911_20240306
Par un courrier du 13 avril 2021, la société RTO a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motifs économiques.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505766_20250828
28 août 2025
puis au versement de l'indemnité légale de licenciement.
DTA_2214079_20240111
11 janvier 2024
) d'autoriser le licenciement de Mme B pour inaptitude.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2219496_20240411
11 avril 2024
est en lien avec l'exercice de ses mandats.
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