Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

A, agent de maîtrise principal titulaire né en 1964 et employé par la commune de Bourgoin-Jallieu, a été victime d'un accident de service le 13 décembre 2011 alors qu'il exerçait ses fonctions au service

dans l'incapacité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / ()

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

La maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi liée à sa situation

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière très précaire et a des problèmes de santé dès lors qu'elle est reconnue personne handicapée.

exécution immédiate du titre de perception le placerait dans une impossibilité totale de vivre, avec un risque majeur d’expulsion locative, car il est sans revenus depuis le 5 septembre 2025, dans l’incapacité

un emploi.

non emploi.

Aide-soignante titulaire employée par le centre hospitalier de Pont-de-Vaux, Mme C a déclaré un accident du travail survenu le 4 mars 2021.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier

rechercher l'état antérieur de la victime et le décrire ; f) rechercher les incidences des lésions dans la vie courante ainsi que l'existence d'un préjudice d'agrément ; g) rechercher la durée de l'incapacité

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

D'autre part, selon les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit au versement d'indemnités journalières s'il se trouve dans

2014, du 11 juillet 2016, qui a fixé la date de la consolidation de son état de santé au 29 juin 2016, a refusé de prendre en charge les frais médicaux engagés postérieurement et a fixé son taux d'incapacité

Elle produit également cinq bulletins de salaire d'employé polyvalent au sein d'un restaurant s'étendant de septembre 2022 à janvier 2023.