de sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant d'adopter la décision attaquée. 6.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Essonne a examiné la situation personnelle de M.

pas des captures d’écran du site de l’ANEF et de l’AGDREF, versées à l’instance, que l’intéressée aurait sollicité un titre de séjour mention « étudiant ».

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 mars 2025, le maire d’Hendaye a retiré en cours d’instance l’arrêté du 4 août 2022 à la demande de la société civile immobilière Calitxo.

S'il ressort des pièces du dossier que M.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation de M. C... avant de prendre l’arrêté attaqué.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut qu'être écarté. 3.

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il a été pris en méconnaissance

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision faisant obligation à M.

En premier lieu, M.

Il ressort à ce titre des pièces du dossier, que l'intéressé a d'abord transmis des contrats de travail par voie électronique, puis par voie postale, en produisant à l'instance une copie d'un recommandé

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 9.

Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. C. 7.

A ce titre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de différents courriels qui ont été adressés par les enseignants aux étudiants de la promotion, que compte tenu de la situation sanitaire et des

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par Mme C E.