travail ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser les indemnités journalières d'accident de travail pour la période de septembre 2022 à mai 2023.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre de l'illégalité de la mesure de licenciement : 2.

B... demande l’indemnisation de la perte de revenus qu’il aurait subie jusqu’au 30 novembre 2008, avant son départ à la retraite, du fait de l’application d’une prime de rendement de 16 % en lieu et place

Par décision du 9 mai 2023, le département de la Charente a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois.

départ en retraite anticipé dès 57 ans ne sont pas conservés mais vous bénéficiez conformément au dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 d'une ouverture des droits à départ en retraite

A ; - Me Roux, avocate du département de la Haute-Loire. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

lui reconnaître un droit à départ anticipé à la retraite à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre du dispositif légal dit " carrières longues ".

Il n'est pas fondé, par suite, alors que son accident ne présentait pas le caractère d'un accident de service, à soutenir qu'il devait, du seul fait de sa réintégration, être placé par le département

A devait passer au 3ème échelon du grade de lieutenant et aurait dû gagner 3 235 euros mensuels, soit 107,83 euros par jour, auxquels il convient d'ajouter l'indemnité pour services en campagne (ISC),

Par courrier du 29 octobre 2020, Mme C a saisi le département de la Gironde d'une demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 42 506,68 euros au titre de la perte de traitement et d'indemnités

Elle a sollicité l’administration du Centre hospitalier afin de connaître ses droits à l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris durant son CLD.

Compte-tenu de l'âge de Mme C à son départ à la retraite, soit 61 ans, et de l'estimation de son espérance de vie, soit 25,8 ans ou 310 mois, la perte des droits à la retraite de base de la requérante

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Par un courrier daté du 19 avril 2019, Mme A a adressé au département du Finistère une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

Sur le bien-fondé de l'imposition : - les 200 000 euros versés en 2015 à leur profit correspondent en réalité à une indemnisation de leur droit de retrait de la société Disa Cinq qui était due au titre

A défaut d’affectation à l’issue d’une année, le département devait la faire prendre en charge par le CIG de la Grande Couronne.

Elle soutient que : - la responsabilité du département est engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, à raison du préjudice anormal et spécial qu'elle a subi ; -

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - elle a droit à la majoration de l’indemnité prévue par l’article 19 de ce décret ;

de l'Eure ainsi que l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le président du département l'a radiée des cadres à compter du 6 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Eure de la " réintégrer