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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () égale à 10 % de la rémunération totale brute
4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération
7ème chambre
DTA_2105614_20230515
15 mai 2023
et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.
Chambre 1
DTA_2100375_20230630
30 juin 2023
DTA_2101413_20230630
DTA_2100935_20230630
DTA_2102875_20230118
18 janvier 2023
et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3
3ème chambre
DTA_2100779_20231120
20 novembre 2023
DTA_2100898_20231120
DTA_2103328_20231120
DTA_2101805_20230630
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707687_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'établissement Tous travaux de peinture et de nettoyage (TTPN) ; - l'absence d'édiction de mesures réglementaires par le ministre chargé du travail
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
3ème Chambre
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
C..., salarié de l’entreprise, qui a signé le 1er juin 2020 un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée afin de bénéficier d’un travail à temps plein à compter de cette date, doit être entièrement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
Le bail emphytéotique liant la Ville de Paris à la SAGI a été résilié par celles-ci par un acte notarié du 15 novembre 2006.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci () 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
et sans lien avec son mandat social ; -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215945_20241114
14 novembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214736_20250220
20 février 2025
Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation
7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
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