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6 645 résultats pour « indemnités de travaux salissants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202559_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () égale à 10 % de la rémunération totale brute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209991_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105614_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100375_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101413_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100935_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102875_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100779_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100898_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101805_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707687_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'établissement Tous travaux de peinture et de nettoyage (TTPN) ; - l'absence d'édiction de mesures réglementaires par le ministre chargé du travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205760_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213459_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C..., salarié de l’entreprise, qui a signé le 1er juin 2020 un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée afin de bénéficier d’un travail à temps plein à compter de cette date, doit être entièrement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Le bail emphytéotique liant la Ville de Paris à la SAGI a été résilié par celles-ci par un acte notarié du 15 novembre 2006.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci () 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et sans lien avec son mandat social ; -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215945_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214736_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905840_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle

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