des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

A la demande de la commune, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal. L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2018.

Celle-ci a diligenté une expertise, réalisée sur pièces, dont le rapport a été rendu le 12 mai 2022, et qui conclut, après avoir considéré que sa prise en charge avait été conforme, à la survenance d'un

Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la

d'expertise ou d'instruction.

L’expert pourra, en revanche, sans arrêter lui-même les comptes, fournir un avis technique à leur sujet, à partir des éléments de fait déjà constatés par ses soins.

La société requérante demande à la juge des référés que soit désigné un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux des travaux de réhabilitation et d'extension d'une partie des bâtiments de l'ancienne

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser une partie à effectuer des travaux de réfection sous le contrôle de l'expert, quand bien même de telles mesures et de tels travaux seraient nécessaires

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’expert nommé par le juge administratif d’établir un pré-rapport avant de déposer son rapport.

Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction.

et réserves sur sa responsabilité, demande également au juge de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties mises en cause et sollicite leur condamnation à la garantir indemne, cette

en cas de circonstances nouvelles, dans la perspective d’une action indemnitaire, dans la mesure où, à la date de l’expertise initiale, la position des experts de l’INAO n’était pas encore connue et où

la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

Dès lors la demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des

Les investigations techniques effectuées jusqu'alors restant vaines, les requérants demandent au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres et ses préjudices. 3.

L’expertise a été achevée le 7 février 2025 et le rapport d’expertise a été versé au dossier par l’administration le 28 février 2025. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Selon l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.