Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

A... était associée unique de la société (SASU) Acier Discount qui avait pour activité le commerce en gros de métaux et qui a été mise en liquidation judiciaire le 27 avril 2016.

Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 900 euros par ordonnance du 12 juin 2023.

moyen relevé d’office tiré de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré

Il appartient au juge administratif statuant sur une décision par laquelle l'administration rejette totalement ou partiellement une telle demande, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la

Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce d’Albi a prononcé la liquidation judiciaire de la société Marty, autorisé le maintien de l’activité et désigné un administrateur judiciaire à cet effet

Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 4 781,55 euros par ordonnance du 20 septembre 2016.

Le tribunal a également jugé que ces fautes avaient fait perdre à Mme D une chance d'éviter son dommage qu'il a fixé à 37,5 %.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les

Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 13 042,96 euros, sont mis à la charge définitive pour moitié de M. et Mme B, et pour

précité du juge aux affaires familiales.

Par une ordonnance n° 1811170 du 28 février 2019, le juge des référés du tribunal, saisi par M.

II- Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 mars 2022 et le 17 novembre 2022, sous le n° 2200542, la société Araya Technology, représentée par Me Croix, demande au juge des référés statuant sur

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Toutefois, il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application

. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la communauté de communes du Haut Val de Sèvre, représentée par Me Raude, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

indique les bases de la liquidation () ".