peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

A D, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Sur les demandes d'admissions, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur les demandes d'admissions, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 3.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

. / (…) La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2024 : - le rapport de M.

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 8.

C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité de la requête : 2.

Par décision du 18 avril 2002, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mars 2025, Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.