Le préfet de l’Hérault pouvait donc légalement, et pour ce seul motif, refuser de lui délivrer un titre de séjour en tant qu’entrepreneur. 5.

Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que sa situation répondrait à l'un des cas de figure énoncés dans la circulaire du 24 juin 1997.

Par suite, sans qu’il puisse utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 14 septembre 2020, dont les énonciations sont dépourvues de caractère règlementaire, M.

A soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et qu'il remplit toutes les conditions légales fixées par la circulaire du 25 octobre 2016 relative

30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles 21-23, 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal ; - elle méconnaît la circulaire

A D, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils B C D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la cheffe d'établissement

son reclassement porte préjudice à l'évolution de sa carrière et à son droit à pension ; - il n'a pas été tenu compte de sa situation lors de la proposition d'avancement en méconnaissance de la circulaire

l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la maire de la ville de Toulon l'a révoquée de ses fonctions à titre disciplinaire à compter du 29 décembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

En l’état de l’instruction, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la légalité de la mesure d’éloignement, aucun des moyens soulevés par M.

Il fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas démontrée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Nice du 5 avril 2022 ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe au 2 rue Jean Vigo à Nice, jusqu'à ce qu'une solution de relogement soit proposée et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

et n'est pas en situation de régler ses frais d'inscription ; la décision attaquée la prive de la possibilité de poursuivre son cursus et de devenir avocate ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

Ils soutiennent que : la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour

des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Les requérants soutiennent que leur employeur, le Crous de Nice-Toulon, a méconnu les dispositions de la circulaire du 8 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires

ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L.435-1 et L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations

du 22 juillet 2008 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur, et notamment son annexe II ; - la circulaire