Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... exerce une activité professionnelle salariée d’agent de service à temps partiel (87 heures par mois).

Elle soutient que ses intérêts moraux et matériels se trouvent à la Réunion dès lors que ses parents et plus proches parents y résident, qu'elle y est propriétaire d'un bien foncier, qu'elle y est née,

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucune conclusion et d'aucun moyen ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les critères permettant de bénéficier du droit aux congés bonifiés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87

1987 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 500, 87 euros au titre de la période de septembre 2021 à novembre 2022.

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87

Elle soutient que l'accident aurait dû être reconnu imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé durant sa pause méridienne alors qu'elle achetait son repas, en l'absence de restaurant administratif

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

somme mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combines des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.