L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme B épouse A.

de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement et enfin, a mis à la charge de l’Etat

une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, la mention " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par

B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article Ud 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article Ud 12 du règlement du

C..., dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement. Sur les frais du litige : 6.

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Cet avis comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, son caractère collégial.

B..., représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre de séjour au requérant dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

B... un certificat de résidence portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande

C..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie