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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204506_20231005
5 octobre 2023
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. " Par ailleurs, l'article
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205708_20221208
8 décembre 2022
de vote par correspondance et de vote à l'urne constitue une opération préalable au scrutin, qui ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre le scrutin définitif devant le juge de l'élection
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600919_20260217
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique applicable : L’article L. 52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601826_20260309
9 mars 2026
substituant à la nuance « LRN », la nuance « LDVD », et de modifier les données renseignées au titre du champ visé au 6° de l’article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 dans « Application élection
JU-5ème chambre
DTA_2302638_20250710
10 juillet 2025
D'une part, et alors que l'association Publicam data a sollicité la communication du registre des activités de traitement par courrier électronique, la région de Nouvelle-Aquitaine, qui n'a communiqué
2ème chambre
DTA_2401382_20250528
28 mai 2025
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206080_20240202
2 février 2024
C a envoyé un courrier électronique à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602309_20260309
L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la commune de Rivière de mettre à disposition de la liste qu’il conduit une salle communale dans les plus brefs délais afin de permettre l’organisation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603073_20260430
30 avril 2026
tribunal de « vérifier la régularité des opérations électorales » qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans le bureau de vote n° 3 de la commune d’Allex (26400) à l’occasion du premier tour du scrutin des élections
1ère Chambre
DTA_2201023_20230912
12 septembre 2023
sur l'organisation des compétences fixées par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
DTA_2201024_20230912
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500210_20250602
2 juin 2025
Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2403651_20240725
25 juillet 2024
F a été absent sans motif à de nombreux conseils municipaux ; - les trois élus n'ont pas répondu aux demandes de la mairie de participer à la tenue des bureaux de vote pour les dernières élections.
8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
le public et l'administration et celles de l'article 1er du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
ORTA_2600257_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; - la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal.
DTA_2307659_20250630
30 juin 2025
choix des jours de télétravail et de présentiel ne lui a pas été laissé, alors que ses collègues ont pu choisir ; - sa demande de passage à temps partiel et sa demande pour tenir un poste lors des élections
DTA_2005923_20230209
9 février 2023
, le maire de la commune de Marseille a décidé de mettre fin à ses fonctions en qualité de collaboratrice de groupe d'élus à l'échéance du mandat électoral des conseillers municipaux résultant des élections
DTA_2202074_20240530
30 mai 2024
voter le budget de l'année 2022 alors que le vote a eu lieu à bulletin secret ; - elle n'a pas été mise en mesure d'agir dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées ; - depuis son élection
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110586_20221128
28 novembre 2022
Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300676_20230425
25 avril 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
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