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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le 26 décembre 2025, le comptable public a notifié à la banque du requérant, BNP Paribas, la saisie administrative à tiers détenteur pour avoir paiement d’une créance d’
8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
POLE URGENCES
DTA_2404174_20260129
29 janvier 2026
Le requérant ne conteste ni avoir déclaré le téléphone fixe de ce logement auprès de sa propre banque ni que Mme A... avait procuration sur les comptes bancaires de son époux entre 2011 et 2013. M.
Chambre 3P
DTA_2203571_20230918
18 septembre 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301075_20230905
5 septembre 2023
Il soutient que les factures ont été mises en paiement.
1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de son article 4.02 du descriptif technique de la mission de programmiste et d'assistance à maîtrise d'ouvrage : " Contenu de principe de la prestation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224146_20221213
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - sur l'urgence, les règlements des fournisseurs et des sous-traitants ainsi que le paiement des salariés interviennent avec retard, ce qui a entraîné la démission d'une autre salariée
3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
Le 3 avril 2018, en réponse à sa contestation du rehaussement de son résultat foncier en date du 2 février 2018, l'administration informait la société du maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Juge Unique
DTA_2309020_20241114
14 novembre 2024
que, pour le bénéfice de l'allocation de logement familiale, du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300177_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Capesterre Belle-Eau, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que, si les travaux ont effectivement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400383_20250214
14 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre des factures payées tardivement
5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 11.3, concernant le « mode de règlement », des CCAP des marchés en litige : « Les paiements sont effectués dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300714_20241125
25 novembre 2024
la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600586_20260223
23 février 2026
B... demande au tribunal de prononcer la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 7 janvier 2026 par laquelle le département de la Drôme réclame le paiement d’une
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403870_20260306
6 mars 2026
E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours formé le 5 juillet 2024 contre
7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
Si la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, soutient qu'il s'agit du remboursement d'un paiement effectué pour le compte de la société IWT à la société New Dawn le 29 novembre 2016,
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
relative à la pose n’est pas retranscrite en comptabilité alors même que la société encaisse l’intégralité du prix facturé et qu’elle procède au paiement des sous-traitants poseurs.
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603044_20260410
10 avril 2026
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article
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