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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600422_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que le 26 décembre 2025, le comptable public a notifié à la banque du requérant, BNP Paribas, la saisie administrative à tiers détenteur pour avoir paiement d’une créance d’

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404174_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le requérant ne conteste ni avoir déclaré le téléphone fixe de ce logement auprès de sa propre banque ni que Mme A... avait procuration sur les comptes bancaires de son époux entre 2011 et 2013. M.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203571_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301075_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient que les factures ont été mises en paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303574_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de son article 4.02 du descriptif technique de la mission de programmiste et d'assistance à maîtrise d'ouvrage : " Contenu de principe de la prestation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224146_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - sur l'urgence, les règlements des fournisseurs et des sous-traitants ainsi que le paiement des salariés interviennent avec retard, ce qui a entraîné la démission d'une autre salariée

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TA

3ème chambre

DTA_2004719_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le 3 avril 2018, en réponse à sa contestation du rehaussement de son résultat foncier en date du 2 février 2018, l'administration informait la société du maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309020_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

que, pour le bénéfice de l'allocation de logement familiale, du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Capesterre Belle-Eau, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que, si les travaux ont effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400383_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ces dispositions que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre des factures payées tardivement

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TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503134_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 11.3, concernant le « mode de règlement », des CCAP des marchés en litige : « Les paiements sont effectués dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300714_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600586_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... demande au tribunal de prononcer la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 7 janvier 2026 par laquelle le département de la Drôme réclame le paiement d’une

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403870_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours formé le 5 juillet 2024 contre

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TA

7éme chambre

DTA_2107970_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, soutient qu'il s'agit du remboursement d'un paiement effectué pour le compte de la société IWT à la société New Dawn le 29 novembre 2016,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400768_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relative à la pose n’est pas retranscrite en comptabilité alors même que la société encaisse l’intégralité du prix facturé et qu’elle procède au paiement des sous-traitants poseurs.

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TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603044_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article

Source officielle

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