Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société SOMUPI la somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris, d'une part, et à la société Clear Channel France, d'autre part, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514573_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les parties ont été averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505138_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... a été relogé le 28 mai 2025 dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 1-3Avenue du Général Laperrine à Paris (75012).
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505601_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406537_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Dès lors que le préfet de police de Paris n'a opposé à l'intéressée aucune autre règle d'entrée dudit code frontières Schengen, Mme A C est alors fondée à soutenir que le préfet de police de Paris a entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301703_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, il résulte des termes de l’article 3.10 du règlement de la consultation cités au point précédent que la Ville de Paris était en droit de procéder à une demande de précisions après le dépôt
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, les dispositions de l’article UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2413589_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La commission de médiation de Paris a, par une décision 14 décembre 2023, rejeté cette demande au motif que le requérant : " est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302748_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A à raison du logement situé à Paris, dès lors, d'une part, qu'il en avait la disposition et, d'autre part, que sa résidence principale était située à Bourges ; - le garage situé au 6 rue de l'Eure à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431547_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516122_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Fait à Cergy-Pontoise, le 28 novembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé E.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302618_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312527_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la condamnation de la ville de Paris au versement, d'une part, d'une somme de 275,90 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536354_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327215_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529999_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325431_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre à la société In'li Groupe Action Logement de réexaminer son dossier de candidature à un logement au sein du parc immobilier de la société.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305959_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un mémoire en réplique enregistré le 17 juillet 2023, la société Web parc éolien des vallées conclut aux mêmes fins que sa requête.
Source officiellePage 30 sur 7860