Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la SAS Nexity Ir Programmes Grand Paris, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la SELARL Pharmacie des aigles et la SELARL Pharmacie de Paris, représentées par Me Thiebaut, demandent au tribunal : 1°)

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A..., représenté par Me Alagapin-Graillot, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par la SELARL LEXCAP, déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par Mme A C au nom de sa fille : 2.

B E, agissant en son nom et en tant que représentant légal de ses filles A E et C F, représenté par Me Kojevnikov, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal, statuant

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

E A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs 3 enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée

Aux termes de l’article 14 de ces statuts : « Le syndicat (…) agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le président de l’université Sorbonne Paris Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre, à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance

C..., maire de la commune, et non les nom, prénom et qualité de M. B..., en méconnaissance des dispositions précitées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, le Syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis, représenté par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, demande

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2020, la mutuelle Solimut, représentée par la société Stream-Techs à qui elle a donné mandat pour la représenter, demande au tribunal de condamner le CH de Brive

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

A aurait supporté des dépens dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre les dépens de l'instance à la charge l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Elle soutient que : - la société Lloyd’s Insurance Company n’intervient pas en qualité de tiers à l’instance mais entend se substituer à la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et donc reprendre