elle justifie d'un intérêt à agir au titre de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'une officine de pharmacie participe à la mission de service public de permanence

Il veut savoir si cette redevance est conforme à la législation et indique que les tarifs sont disproportionnés entre les résidents permanents, gîtes et maisons secondaires et que le conteneur mis à sa

Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée () bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu () ". 6.

. / Tout collaborateur est donc tenu à une obligation générale et permanente de confidentialité nécessitant de ne pas consulter, utiliser, exploiter, directement ou indirectement, pour son propre compte

Il y a lieu d'admettre l'intervention de première instance de ce syndicat.

A et du syndicat national des pilotes de Lignes France Alpa (SNPLF-ALPA) est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

C B, représenté par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le Syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et du cycle de l'eau (SIARCE

Elle ne peut être permanente.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, le syndicat Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Ettori, demande au

; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle traduit la volonté de le sanctionner en raison de ses responsabilités syndicales ; - cette décision a pour objet ou pour

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 16 bis avenue Parmentier conclut à l’annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité : 2.

Elle a bénéficié d'un reclassement sous la forme d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

Elle a bénéficié d'un reclassement sous la forme d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon publié au recueil des actes administratifs N° 84-2018-156 de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 novembre 2018 prévoit que " délégation permanente

pour prendre la sanction ; - elle n'a pas tenu les propos grossiers qui lui sont reprochés et ceux-ci ne sont pas établis ; - elle est la seule à avoir été sanctionnée pour port de vernis semi-permanent

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat APMAE est rejetée.

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci

incriminé et d'autre part, que la responsabilité de la commune de Tours ne peut pas être engagée dans la mesure où l'ouvrage public incriminé ne relève pas de sa maîtrise d'ouvrage mais de celle du syndicat

; - il a subi des préjudices en lien avec cette chute qui doivent être indemnisés à hauteur de 3 502 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)