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5 462 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600156_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence totale de document de séjour le place dans une situation d’urgence grave, immédiate et continue ; la mesure sollicitée est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900594_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000682_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326346_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

représentée par Me Arif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300843_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

de droit en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6342-2 du code des transports, ainsi que d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne présenterait pas les garanties requises sur le plan

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2216639_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

aéroportuaires ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer l'habilitation sollicitée pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506468_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102530_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national au secteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400032_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

national ou attestation de réussite définitive au diplôme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309262_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2127621_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A, administrateur civil hors classe au sein de la direction générale des entreprises (DGE) a été placé, par un arrêté du 25 juin 2021, en position de détachement auprès du centre national d'études spatiales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208374_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407545_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La délibération indique que pour répondre à ces défis, la région Bretagne a élaboré une feuille de route halieutique en 2024, avec un plan d'action pour soutenir le renouvellement de la flotte et favoriser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209355_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405948_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

national ou attestation de réussite définitive au diplôme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401578_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

national. 5.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409111_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le 27 février 2024, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ".

Source officielle

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