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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600156_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence totale de document de séjour le place dans une situation d’urgence grave, immédiate et continue ; la mesure sollicitée est
5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises
DTA_2000682_20221108
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326346_20240424
24 avril 2024
représentée par Me Arif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300843_20230728
28 juillet 2023
de droit en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6342-2 du code des transports, ainsi que d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne présenterait pas les garanties requises sur le plan
9ème chambre
DTA_2216639_20231110
10 novembre 2023
aéroportuaires ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer l'habilitation sollicitée pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et
1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national au secteur
1ère chambre
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
3ème chambre
DTA_2400032_20240613
13 juin 2024
national ou attestation de réussite définitive au diplôme.
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
DTA_2309262_20241128
28 novembre 2024
5e Section - 2e Chambre
DTA_2127621_20231012
12 octobre 2023
A, administrateur civil hors classe au sein de la direction générale des entreprises (DGE) a été placé, par un arrêté du 25 juin 2021, en position de détachement auprès du centre national d'études spatiales
4ème chambre
DTA_2208374_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407545_20250106
6 janvier 2025
La délibération indique que pour répondre à ces défis, la région Bretagne a élaboré une feuille de route halieutique en 2024, avec un plan d'action pour soutenir le renouvellement de la flotte et favoriser
DTA_2209355_20230228
28 février 2023
Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 3.
DTA_2405948_20250227
27 février 2025
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401578_20240314
14 mars 2024
national. 5.
10ème Chambre
DTA_2409111_20250212
12 février 2025
Le 27 février 2024, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ".
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