CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

: un critère n° 1 relatif à la " qualité de service / expérience professionnelle, les horaires, la période d'exploitation, activités, conditions d'accueil, palette des prestations, accessibilité aux PMR

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3ème chambre

DTA_2400796_20260416

Administratif

16 avril 2026

avec le père d’un des enfants gardés par l’intéressée, laquelle n’a pas été fructueuse puisqu’elle a conduit à une attitude de déni de la part des époux, vis-à-vis des parents comme des services de la PMI

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300356_20230330

Administratif

30 mars 2023

BE DS, de la société PMM, de la SARL Régie Collier, de la société GRDF et de la société Enedis. Article 2 : M.

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5ème chambre

DTA_2504039_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Elle s’est par la suite réorientée en 1ère année de BTS Gestion des PME à Montluçon pour les années 2021/2022 puis en 2e année pour l’année 2022/2023 qu’elle n’a pas validé.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500349_20250304

Administratif

4 mars 2025

Coinchettes à Issoudun (36100) afin qu'il soit mis fin à divers manquements constatés à l'occasion d'inspections réalisées les 8 septembre et 18 octobre 2023, à la suite desquelles plusieurs injonctions de la PMI

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6ème Chambre

DTA_2304151_20260324

Administratif

24 mars 2026

D..., cheffe du service PMI du département de l’Isère qui disposait à cet effet d’une délégation de signature du président du conseil général par arrêté du 14 novembre 2022.

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4ème Chambre

DTA_2302332_20231003

Administratif

3 octobre 2023

administratifs " ainsi qu'un baccalauréat professionnel spécialité " gestion-administration ", qu'il est actuellement scolarisé en deuxième année de brevet de technicien supérieur mention " gestion de la PME

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506054_20250626

Administratif

26 juin 2025

médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5 adapté PMR

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600647_20260224

Administratif

24 février 2026

Mme C... a obtenu un baccalauréat professionnel le 5 juillet 2024 et est inscrite en BTS gestion de la PME au titre de l’année scolaire 2025-2026.

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5ème Chambre

DTA_2200641_20230221

Administratif

21 février 2023

soutient que : - la décision en litige méconnait les stipulations du b. de l'article 7 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'une autorisation de travail a été accordée le 18 mai 2021 à la société PMG

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3ème chambre

DTA_2201012_20240321

Administratif

21 mars 2024

Les pêcheurs retraités même bénéficiant d'un Permis de Mise en Exploitation (PME), sont soumis au tarif " professionnels " en vigueur, exonérés de TVA. " 4. M.

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9ème chambre

DTA_2107141_20230224

Administratif

24 février 2023

son enfant par la production de justificatifs de transferts financiers de mai à juillet 2019, d'une attestation de prise en charge signée par la mère de l'enfant et d'une attestation des services de la PMI

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5ème Chambre

DTA_2107557_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Par une demande enregistrée le 1er septembre 2017, il a demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité (PMI) au titre de l'infirmité " traumatisme psychologique ", qu'il estime imputable à un accident

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2ème Chambre

DTA_2205994_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Il a souscrit en raison de cette cession une déclaration n° 2074-DIR destinée aux dirigeants de PME européennes cédant des titres de société en vue de leur départ à la retraite et a déclaré, à cette occasion

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400754_20240627

Administratif

27 juin 2024

préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas ; - il a méconnu l'article L.423-7 du CESEDA dans la mesure où sa compagne de nationalité française suit un processus de PMA

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6ème chambre

DTA_2403310_20250513

Administratif

13 mai 2025

professionnels de la petite enfance et de parents, elle ne produit aucun élément remettant en cause les conclusions du rapport d'évaluation du 10 octobre 2023 établi par des puéricultrices missionnées par la PMI

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406332_20250203

Administratif

3 février 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B, personne reconnue handicapée par la MDPH, a finalement été relogée dans un appartement aux normes PMR à compter du 28 décembre 2023.

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4ème chambre

DTA_2408711_20251125

Administratif

25 novembre 2025

naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, impose que les fenêtres de la toiture du bâtiment C, implantées côté rue, soient implantées côté cour et qu’elles répondent aux caractéristiques « CAST-PMR

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1ère Chambre

DTA_2413125_20250603

Administratif

3 juin 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'incomplétude de sa demande d'autorisation de travail au titre de son activité d'aide carreleur pour la société PMC

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302733_20230621

Administratif

21 juin 2023

L'intéressée est inscrite pour l'année scolaire 2022-2023 dans un BTS gestion de la PME et déclare à l'audience être née à Mayotte et y avoir grandi, sans connaître aucun membre de sa famille aux Comores

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