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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501947_20250630
30 juin 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.
DTA_2401574_20240611
11 juin 2024
Le d) de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives (CCA) prévoit que le marché de maîtrise d'œuvre peut être résilié dans le cas où " le maître de l'ouvrage ne pourrait poursuivre l'opération
10ème Chambre
DTA_2213262_20230510
10 mai 2023
Des pièces ont été produites le 12 avril 2023, après l'audience, pour M. E, et n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1. M.
JU-3ème chambre
DTA_2201778_20231228
28 décembre 2023
Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel. 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203212_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
6ème Chambre
DTA_2302465_20230718
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310950_20250715
15 juillet 2025
Par suite, le présent moyen tiré du caractère infondé des poursuites en raison d'une décision de sursis de paiement ne peut qu'être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502183_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'il ne peut poursuivre son stage nécessaire à la validation de son master 1, que ses recherches d'alternance en vue du master 2 sont compromises et
1ère Chambre
DTA_2205002_20221226
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
2 ème Chambre
DTA_2302958_20251204
4 décembre 2025
échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
9ème chambre
DTA_2205215_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir obtenu son baccalauréat avec mention bien, M.
1ère chambre
DTA_2301267_20230927
27 septembre 2023
En troisième lieu aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
DTA_2102293_20230921
21 septembre 2023
A a fait l'objet de poursuites pénales pour des faits commis alors qu'il était directeur de ces établissements.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610591_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : la première échéance d’évaluation interviendra le 11 mai 2026 et l’absence d’intervention du juge des référés est donc de nature
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600180_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501259_20250828
28 août 2025
Fayzal Ahmed Vali, conseiller municipal, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre.
3ème Chambre
DTA_2505499_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage
DTA_2101039_20240213
13 février 2024
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer
DTA_2201610_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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