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11 734 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2110645_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La société requérante a été ainsi mise à même de pouvoir présenter ses observations dans un délai raisonnable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100113_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dès lors, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200063_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, gérant de sociétés, es qualité de gérant de la société en participation " Marama Tahitian Village Outumaoro " (MTVO), la société en participation n'étant pas une personne morale et alors en outre que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202324_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2022 et le 23 novembre 2023, la SCEA de Beaulieu, représentée par son gérant, Georges de Ginestou, demande au tribunal d'annuler

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202133_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité de la gérante de succursale au dispositif d'activité partielle : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202134_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B est lié à la société par un contrat de gérant non salarié de succursale du 14 janvier 2019, versé au dossier et qui mentionne notamment dans son article 3 " () Le gérant jouit d'une liberté d'organisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100254_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

J, en sa qualité de gérant, ne bénéficie d'aucune autorisation d'occuper la parcelle litigieuse.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002453_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A E avait perçu des revenus distribués à concurrence du rehaussement du bénéfice imposable de la société Euromed voyages dont il est co-associé et co-gérant au titre de l'exercice clos en 2014, alors que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A est gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) nommée Ametsia qui exerce une activité de conseils en systèmes d'informations des entreprises agri et agroalimentaires.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2430865_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., son ancien associé et co-gérant de Groupe Davéo ; ce pouvoir de direction était uniquement exercé par M. A... dans la société Groupe Davéo.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205028_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A C n'en est pas le gérant. Cependant, cet extrait est arrêté à la date du 18 septembre 2022, postérieure à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207929_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il est par ailleurs gérant d'une entreprise depuis le 10 juin 2013. Cette société a embauché, le 5 août 2019, M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102503_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B a confirmé avoir perçu comme salaire mensuel de gérance la somme de 1 441 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500944_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, l’EARL de la Forge, représentée par son gérant, M. B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201512_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

la gérante, pour l'exploitation d'une activité commerciale d'hôtel restaurant.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2115465_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A C, gérant de droit et seul détenteur de la signature des comptes bancaires de la société, disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société Distrifitte et était en mesure d'user, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210104_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

notifiée à la société 2.0 production, ni engagé un procédure contradictoire préalable vis-à-vis de cette société ; les faits étant antérieurs de plus de 45 jour à la date de l'arrêté, la fermeture ne pouvait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516386_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Bidault, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de communiquer à son gérant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326291_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Aldema Partners soutient que : - elle n’a reçu le titre de recette contesté que le 23 octobre 2023 ; - c’est par erreur qu’elle a signé la convention de formation, sa gérante étant assujettie

Source officielle

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