CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
La société requérante a été ainsi mise à même de pouvoir présenter ses observations dans un délai raisonnable.
1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
Dès lors, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société.
1ère Chambre
DTA_2200063_20220929
A, gérant de sociétés, es qualité de gérant de la société en participation " Marama Tahitian Village Outumaoro " (MTVO), la société en participation n'étant pas une personne morale et alors en outre que
4ème chambre
DTA_2202324_20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2022 et le 23 novembre 2023, la SCEA de Beaulieu, représentée par son gérant, Georges de Ginestou, demande au tribunal d'annuler
3ème Chambre
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité de la gérante de succursale au dispositif d'activité partielle : 6.
DTA_2202134_20240502
B est lié à la société par un contrat de gérant non salarié de succursale du 14 janvier 2019, versé au dossier et qui mentionne notamment dans son article 3 " () Le gérant jouit d'une liberté d'organisation
2ème Chambre
DTA_2100254_20230629
29 juin 2023
J, en sa qualité de gérant, ne bénéficie d'aucune autorisation d'occuper la parcelle litigieuse.
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur
DTA_2002453_20221201
1 décembre 2022
A E avait perçu des revenus distribués à concurrence du rehaussement du bénéfice imposable de la société Euromed voyages dont il est co-associé et co-gérant au titre de l'exercice clos en 2014, alors que
4ème Chambre
DTA_2006959_20250130
30 janvier 2025
B A est gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) nommée Ametsia qui exerce une activité de conseils en systèmes d'informations des entreprises agri et agroalimentaires.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2430865_20260415
15 avril 2026
A..., son ancien associé et co-gérant de Groupe Davéo ; ce pouvoir de direction était uniquement exercé par M. A... dans la société Groupe Davéo.
6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
A C n'en est pas le gérant. Cependant, cet extrait est arrêté à la date du 18 septembre 2022, postérieure à la date de l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DTA_2207929_20250221
21 février 2025
Il est par ailleurs gérant d'une entreprise depuis le 10 juin 2013. Cette société a embauché, le 5 août 2019, M.
Juge social
DTA_2102503_20220711
11 juillet 2022
B a confirmé avoir perçu comme salaire mensuel de gérance la somme de 1 441 euros.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500944_20251031
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, l’EARL de la Forge, représentée par son gérant, M. B...
DTA_2201512_20231027
27 octobre 2023
la gérante, pour l'exploitation d'une activité commerciale d'hôtel restaurant.
9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
A C, gérant de droit et seul détenteur de la signature des comptes bancaires de la société, disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société Distrifitte et était en mesure d'user, sans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210104_20221206
6 décembre 2022
notifiée à la société 2.0 production, ni engagé un procédure contradictoire préalable vis-à-vis de cette société ; les faits étant antérieurs de plus de 45 jour à la date de l'arrêté, la fermeture ne pouvait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516386_20250630
30 juin 2025
Bidault, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de communiquer à son gérant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
La société Aldema Partners soutient que : - elle n’a reçu le titre de recette contesté que le 23 octobre 2023 ; - c’est par erreur qu’elle a signé la convention de formation, sa gérante étant assujettie
Page 30 sur 587