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SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2300239_20250606

Administratif

6 juin 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205781_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de dresser un procès-verbal d'infraction : 2.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202232_20260224

Administratif

24 février 2026

Toutefois, à cette date, il n’avait pas été dressé de procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du même code.

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2407427_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Sur le procès-verbal de contravention : 6.

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504016_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 avril 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504060_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 mai 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Magistrat Jurie

DTA_2301299_20230619

Administratif

19 juin 2023

Selon le même procès-verbal, à l'issue du premier tour de scrutin, M. H I, Mme J E et M.

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2306023_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303636_20250915

Administratif

15 septembre 2025

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ".

Source officielle

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201715_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Vu : -le procès-verbal susvisé ; -les autres pièces du dossier.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202824_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Le préfet fait valoir que le maire de Saint-Agathon n'était plus en mesure de dresser-procès-verbal en raison de la prescription. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2104205_20230614

Administratif

14 juin 2023

équitable dès lors qu'elle n'a pas été mise à même d'accéder aux procès-verbaux d'infraction avant le prononcé de la sanction ; - elles méconnaissent l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2407053_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 août 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602368_20260330

Administratif

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602371_20260330

Administratif

30 mars 2026

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306323_20260324

Administratif

24 mars 2026

Ces dispositions n’impliquent nullement que soit communiqué à l’intéressé, avant que soit édictée une sanction, le procès-verbal du conseil de discipline.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505318_20250422

Administratif

22 avril 2025

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2004497_20231107

Administratif

7 novembre 2023

cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès

Source officielle

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