D E, représentés par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 heures 30.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. M. I... et Mme H...

B A, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".

ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir le jury afin qu'il se prononce

Sur le doute sérieux : - l'université a insuffisamment défini le contenu des épreuves orales dans le règlement des modalités de contrôle des connaissances, dès lors que les connaissances et les compétences

les experts ont, au final, déposé leur rapport sans tenir compte de leurs observations ; - les experts n'ont pas respecté la mission qui leur a été confiée par le tribunal dès lors qu'ils se sont prononcés

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Gros et les observations de Me Trojman pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

C ne démontre pas être le père de l'enfant Chirine Lecolant, ce que le requérant n'a jamais soutenu ; que la préfecture avait connaissance du terme prévu de la grossesse et ne pouvait donc indiquer dans

février 2021, 19 mars 2021 et 10 mai 2021, la société anonyme (SA) Imerys Aluminates, représentée par Me Davodet et Me du Pasquier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme C épouse E, ressortissante afghane née en 1996 est entrée en France le 9 décembre 2024.

B et D sont fondés à appeler en garantie la société Raynaud-Gonzalez des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 30%.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Bonnevie Auto Prestige, représentée par Me Teissier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 39. Considérant ce qui suit : 1.