recours administratif préalable obligatoire auquel il y a lieu de se référer.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.

avoir avec des tiers.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, - les explications de Me Leclerq pour M.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

Lorsqu’un pli est présenté au domicile du destinataire et que celui-ci est absent, un avis de passage est déposé.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. M.

A suite à un stage de récupération de points ; - que certaines infractions n'ont pas entrainé de retrait de points. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la contestation de l’indu : En premier lieu, M.

En deuxième lieu, la décision du 22 août 2022 est signée par Mme D...

En premier lieu, il est exact qu'en 2020, seule la déclaration de l'avant dernière année précédant la demande d'aide au logement était exigée par les services sociaux.

Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; - à titre subsidiaire, Mme F ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre la blessure qu'elle a reçue

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu : - le rapport de M. B, - et les observations de M. A C. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

B et reçue le 28 octobre 2020 concernant les mêmes périodes de travail que celles mentionnées au point 3 et faisant l'objet de la demande préalable reçue le 27 juillet 2021, et concernant également une

Les requêtes susvisées sont relatives à la situation de mêmes allocataires et présentent à juger des questions en lien. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B... présentent à juger des questions similaires ou en lien. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. M.

C, le CCAS est autorisé à faire procéder à son évacuation forcée, à la récupération des clés et à la désactivation de ses moyens d'entrée avec le concours de la force publique.

G a pu ainsi avoir une connaissance suffisante des griefs formulés à son encontre et de pouvoir les contester utilement, la motivation de la décision du 16 septembre 2022 est suffisante.