leur demande d'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession intervenue le 8 janvier 2020 du bien dont ils étaient propriétaires à Nice (Alpes-Maritimes) et qui constituait leur résidence

une requête, enregistrée le 14 mai 2022, régularisée le 30 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

Il soutient que : - en raison du confinement il n'a pas pu se rendre dans sa résidence secondaire et prendre connaissance du permis de construire pour exercer son droit de recours dans le délai ; -

Major demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de la taxe d'habitation qui lui ont été réclamées à tort pour un montant de 2 376 euros, pour sa résidence secondaire sise à Mouille

. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, la société B2 Productions doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

secondaire d’un des deux requérants ; la situation dont se plaignent les requérants existait avant l’acquisition de leur résidence secondaire ; les requérants sont les seuls habitants de la commune à

précisant qu'en l'espèce, 30 locations meublées touristiques y ont été recensées fin 2022 contre 24 fin 2020, qu'il n'existerait que 21 meublés de tourisme à Groisy, dont seulement 12 en tant que résidence

Si la requérante soutient qu'elle ne dispose pas de ces appartements ni en qualité de résidence principale ni en qualité de résidence secondaire, elle n'établit pas que les logements en cause étaient en

d'habitation au titre de l'année 2021, ainsi qu'à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2023, à raison d'une maison avec garage, piscine et remise qui constitue sa résidence

de taxe d'habitation au titre de la jouissance d'une résidence secondaire.

B soutient que l'immeuble dont il a la jouissance constituait sa résidence principale et que les résidences principales sont exonérées de taxe d'habitation, en application du I. de l'article 1408 du code

Elle soutient que : - l'appartement qu'elle a loué au 4 rue des Arènes à Limoges, qui constituait sa résidence principale, ne pouvait être imposé à la taxe d'habitation comme une résidence secondaire

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas la redevable de la taxe d'habitation pour ce logement, que l'administration a pu à bon droit regarder comme une résidence secondaire

soutiennent qu'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises pour cet appartement qu'ils offrent à la location en qualité de loueurs de meublés non professionnels et qui n'est pas leur résidence

Il soutient que : - l'administration a fait application des règles applicables aux résidences secondaires alors qu'il s'agit de sa résidence principale ; - l'avis d'imposition au titre de l'année

mémoire enregistré le 5 mai 2025 et non communiqué, Mme B A demande au tribunal de faire cesser les nuisances occasionnées par la présence d'un ralentisseur du trafic routier implanté en face de sa résidence