B demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Il fait valoir que : - les mentions afférentes à la décision " 48 SI " et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 6 septembre 2023 et 12 mai 2023 ont été supprimées du relevé

retraits.

B demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions constatées les 19 juin 2021, 1er février 2022, 31 juillet 2022 et 3 août 2022 et la décision implicite

ensemble des décisions successives de retrait de points ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer quatre points sur son

a formé à l'encontre de la décision portant retrait de sa subvention " MaPrimeRénov' ". 2.

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 18 juin 2020 portant retrait de la décision du 4 mars 2020, ainsi que celle de la seconde décision du 18 juin 2020, en tant qu'elle

de points mentionnés dans la décision attaquée ; - les décisions de retraits de points mentionnées dans la décision attaquée ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions mentionnées

Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait et de la décision de transfert : - le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas compétent pour retirer la décision du préfet de police ; - l'arrêté

routière ; - les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 19 octobre 2023 tendant au retrait des décisions retirant des points de son permis de conduire pour des

Il ressort du relevé d'information intégral du 10 juin 2022 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à la décision 48 SI et à la décision de retrait de points à la suite

La décision retirant la validation de son permis de chasse est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui interdisant l'acquisition ou la détention

les décisions « 48 SI » et les décisions portant retrait de point ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire au moment de la constatation

Par une décision référencée " 48 SI " du 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé

M. et Mme B demandent l'annulation de cette décision de retrait. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la décision du 6 décembre 2022 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale.

la décision du 23 janvier 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale.

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de l'Essonne a prononcé le retrait de sa carte. M.

de points nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions des 6 avril 2022, 19 février 2022, 11 septembre 2021 et 9 juillet 2021 ainsi que la décision