2022 du préfet de Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire et de permettre le réexamen de sa situation personnelle et familiale ; 3°) à titre subsidiaire, en cas d'exécution de la reconduite

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond et de s'abstenir dans cette attente de toute mesure de placement en rétention, de reconduite

bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 notifié le 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives

d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Maillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Il s'est ensuite maintenu en France en situation irrégulière jusqu'en 2005, et a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2005.

d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas

Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative décide la reconduite à la frontière d’un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés au 2°

juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que son signataire ne dispose que d’une délégation pour signer les décisions de reconduite à la frontière ; - la décision

Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet du Jura l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

annuler les décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

D’autre part, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative décide la reconduite à la frontière d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas