, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

; le délai demandé aurait dû être accordé au moins pour les produits exclus de l'autorisation (produits grand public) ; - au fond, la décision est fondée sur un raisonnement par défaut que l'ANSES

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 10.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Eiffage Construction Alsace n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B ayant, par deux réclamations préalables respectivement en date des 10 octobre et 10 décembre 2019, contesté cette obligation mise à sa charge, réclamations rejetées par la DDFIP par courrier du 21 octobre

B... pour l’accueil de deux enfants. Par un courrier du 15 mai 2023, Mme B... a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 18 septembre 2023.

la sécurité sociale définis par décret le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande tendant au versement d’une somme d’argent vaut décision implicite de rejet. 4.

Les requérants ont formé un recours hiérarchique puis un recours devant l’interlocuteur départemental, qui ont tous deux été rejetés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, le centre communal d'action sociale de la commune de Nancy, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés le 12 décembre 2023 et le 18 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2021 et le 17 août 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

rejeté leur demande de renouvellement de domiciliation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Saint-Palais de

de promotion ; - ses actions de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 5 août 2022 et de la décision implicite de rejet ultérieure.

de son recours administratif préalable obligatoire par lequel elle a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 027,40 euros qui lui a été réclamé pour la période

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.