ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Sur l'obligation de quitter le territoire : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision qui contient une motivation erronée

Par ailleurs, ces décomptes portent les mentions " heure de prise de fonction " et " heure de départ du travail ", ce qui tend à démontrer que les horaires qui s'y trouvent renseignés correspondent au

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

et des faux renseignements de nature à induire en erreur l'administration.

La circonstance que certains éléments ne figurent pas dans les motifs des décisions attaquées ou seraient erronés ne permet pas de démontrer par elle-même que la préfète n'a procédé à aucun examen, ni

En cas d’inaptitude à l’engagement, le médecin en précise les raisons au candidat, l’informe des éventuelles voies de recours et renseigne le certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

C n'est pas fondé à soutenir que ses revenus de stage de formation ont été renseignés par erreur par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse dès lors que les déclarations trimestrielles de ressources

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Il n'a pas davantage fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.

A soutient que le pli a été adressé à une adresse erronée et que l'administration avait préalablement transmis les courriers à l'adresse de son lieu d'hébergement, Le Vieux Collège au 4 rue du 19 mars

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire du titre de recettes attaqué, et le nom du comptable assignataire n'est pas renseigné avec précision ; - le titre de recettes

recours préalable obligatoire formé par Mme A et dès lors que la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée la décision ministérielle, ne peut plus être contestée devant le juge ; - à supposer erroné

Il soutient que sa demande de bourse de collège est fondée dès lors que si l'avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2021 joint à sa demande initiale de bourse de collège était erroné, ne

E ne rapporte pas la preuve du caractère erroné des bulletins de paie qui lui ont été délivrés, alors que tout ou partie de sa rémunération a pu lui être versée autrement que par virement bancaire. 9

construction située au 16 avenue de la Tesserie et non au 18, comme indiqué sur l'arrêté litigieux et dans le dossier de demande ; - le dossier de permis de construire contient des informations erronées