Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et fonctionne sous le régime de la répartition.

de la demande, la résidence de l’auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s’il est une personne physique, ou son siège, s’il est une personne morale ».

de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; - le préfet de la Loire a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait au regard

Par la présente requête, la SAS IMMOFAQ demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 96 831 euros au titre de la créance issue du report sollicité. 2.

Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 36 676 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente requête, en réparation

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Gard () ". 3.

dépenses supplémentaires qu'elles ont dû prendre en charge en matière de sécurité, d'éducation et de justice ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chaque commune la somme d'un euro symbolique, en réparation

B..., lequel se basait sur la répartition des gobelets consignés et non restitués, et a finalement arrêté la clé de répartition des gobelets à 32 % de vente de « demis » et 68 % de vente de « pintes ».

A B, représenté par Me Sissoko, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme globale de 20 000 euros, au jour du jugement à intervenir en réparation du préjudice qu'il a subi

pédagogiques régionaux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'admettre à concourir au titre de la session 2024 du même concours ; 3°) de condamner l'Etat à réparer

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rouen : () Seine-Maritime () ". 3.

de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 4.

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.

A C demande au tribunal de condamner l'Institut d'études politiques de Grenoble à lui verser, d'une part, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la retenue

juillet 2023 par laquelle la maire de la commune de Pontoise a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres ; 2°) de condamner la commune de Pontoise à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

Il doit être regardé, en l'espèce, comme s'étant désigné conseiller communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle, considérant qu'il " est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions

Elles devront solidairement verser au syndicat requérant la somme de 870 euros au titre des frais de réparation de peinture et la somme de 4 905,19 euros au titre des frais de réparation d'étanchéité,

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

A, au regard des dispositions précitées.

2022, la SARL Financière Mazet, représentée par la SELARL FBF Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard