Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

D'autre part, que " vous n'avez pas fourni que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant votre séjour en France et vous ne disposez pas d'une assurance maladie

Il ressort toutefois des pièces du dossier que leur fils, au demeurant père de quatre enfants, dispose de ressources modestes ne lui permettant pas de subvenir aux besoins de deux personnes adultes supplémentaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ".

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D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

D'une part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier :

de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs, révélés par le ministre dans son mémoire en défense, tirés d'une part de ce que les intéressés ne justifient pas disposer de ressources

En l'espèce, et d'une part, il est constant que la capacité de Mme F D à participer à ses frais d'hébergement s'élève, eu égard au montant et à la nature de ses ressources et par application des dispositions

En l'espèce, et d'une part, il est constant que la capacité de Mme F D à participer à ses frais d'hébergement s'élève, eu égard au montant et à la nature de ses ressources et par application des dispositions

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 26 août et 7 septembre 2021, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Waton ; - et les conclusions de M.