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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207618_20230711
11 juillet 2023
Le lexique du même règlement prescrit de mesurer ce retrait de façade à façade.
1ère Chambre
DTA_2400333_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - il lui a été notifié neuf arrêtés, tous en date du 7 décembre 2023, chacun portant retrait des différents arrêtés ayant précédemment été pris le plaçant en congé de longue maladie
chambre 1
DTA_2002865_20221018
18 octobre 2022
A était, jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité le 1er octobre 2018, agent de maîtrise principal au sein de l'office public de l'habitat, Lille Métropole Habitat (LMH).
Chambre 3
DTA_2500690_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; Sur les moyens propres à la décision portant retrait du titre de séjour : - cette décision méconnaît le principe du contradictoire suivant les modalités
1ère chambre
DTA_2100950_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - en se fondant sur la circonstance que la plainte qu'elle a déposée pour les faits à l'origine de ses arrêts de travail a été classée sans suite le 8 janvier 2018, alors qu'une
DTA_2102268_20221011
11 octobre 2022
durée de quatre mois à compter du 10 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 2 avril 2021 sollicitant le retrait
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403222_20250514
14 mai 2025
B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à raison d'infractions au code
8ème chambre
DTA_2403804_20250616
16 juin 2025
Ces faits ont été repris dans le dépôt de plainte établi le lendemain, le 29 avril 2023, qui est produit à l'instance.
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe sur le projet PC03b, que la façade sur l'avenue Géo André du dernier niveau de la construction est en retrait d'au moins
4ème Chambre
DTA_2000391_20221216
16 décembre 2022
D'ailleurs, la commune de Lanvollon a postérieurement à l'accident fait l'acquisition d'une plate-forme individuelle roulante légère.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
de prévention des risques d'inondation en 2005, à la méconnaissance de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme sur les plans de coupe est-est et ouest-ouest et à la méconnaissance de l'article UC 12
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224545_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la plaçant en retraite d'office
DTA_2102796_20231212
12 décembre 2023
de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Sablet.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513062_20250811
11 août 2025
-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511575_20251219
19 décembre 2025
être imputée à des violences conjugales faute d’ordonnance de protection ou de condamnation pénale définitive ; la décision ne reprend aucun des éléments concrets de son dossier, notamment les deux plaintes
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501450_20250610
10 juin 2025
car il est bien produit le PV d'audition où il est indiqué que les frères C portent plainte avec la référence au PV et que ce document vaut récépissé de dépôt de plainte ; l'enquête justifie à elle-seule
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
relèvent pas du champ disciplinaire ; - les manquements qui lui sont reprochés tirés du non-respect des règles d'hygiène sont, eu égard à leur nature, leur absence de répétition et à l'absence de plainte
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
Si une décision de classement de la plainte déposée contre M.
2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
La décision de retrait est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie. 4.
4ème chambre
DTA_2503310_20251222
22 décembre 2025
Il est soutenu que : - en ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : - le préfet du Var a procédé au retrait du titre de séjour sans avoir attendu la fin du délai de quinze
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