Ce délai de 48 heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux avait pour objet et pour effet d'interdire la manifestation devant se tenir le samedi 15 juillet 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 à Albi.

résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

manifestement illégale au droit de grève, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette décision d'assignation du 27 octobre 2022 était entièrement exécutée lorsqu'il a saisi le tribunal, le samedi

également de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

B soutient que : - il n'avait pas conscience qu'il lui était possible de contester la décision notifiée le samedi 14 octobre ; - il est de nationalité française et ne peut en conséquence être éloigné

B a confié le pli contenant sa requête aux services postaux le samedi 15 juillet 2023, alors que le délai d'acheminement de celui-ci n'a pas été anormalement long, n'est pas de nature à le relever de la

Il fait valoir que le 30 septembre était un samedi, que l'ordonnance n'a été réceptionnée par les services de la préfecture que le 2 octobre 2023 et qu'elle a été exécutée le 3 octobre 2023.

le 6 octobre 2022 à la société Activité Nettoyage Rationnel dont celle-ci est réputé avoir accusé réception via l'application Télérecours au plus tard le 10 octobre 2022, le 8 octobre 2022 étant un samedi

La société Toosla a adressé sa requête par courrier déposé à La Poste le samedi 20 novembre 2021, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur l'enveloppe d'envoi de cette requête.

A qui avait jusqu'au 12 avril 2021 à 24h00, le 10 avril 2021 tombant un samedi, pour saisir un tribunal administratif de son recours.

Le délai de recours contentieux de deux mois francs courant à l'encontre de cette décision expirait par suite le samedi 20 mars 2021 à minuit, soit reporté en l'espèce au premier jour ouvré suivant, le

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

valable du 6 mai 2024 au 5 mai 2025 ; elle en a demandé le renouvellement le 10 mars 2025 mais n'a reçu aucune confirmation de dépôt de cette demande ; sa mère est décédée et doit être enterrée le samedi

délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-8 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile expirait donc le samedi

collage d’affiches ; - des dégradations des affiches des listes concurrentes durant la nuit du 13 au 14 mars 2026 ; - des opérations de collage d’affiche après la clôture de la campagne électorale le samedi

Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche