B avaient été relevées le 2 octobre 2024 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne à l'occasion du franchissement irrégulier par ce dernier des frontières espagnoles.

C E, représenté par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°)

Mme A C, ressortissante ivoirienne, née le 19 octobre 1992 à Abidjan, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

représenté par Me Chartier, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de transférer

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.

Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.

par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert

D E, représenté par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°)

Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " () / 2.

juillet 2023 et le 2 août 2023, Mme E C, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-1797 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Mme B, ressortissante guinéenne née le 8 janvier 1998, est entrée irrégulièrement en France le 25 février 2022, et y a demandé l'asile le 23 mars 2022.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Aux termes de son article L. 945-4 : " I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités danoises : 3.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".