L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d’une durée maximale

Vu : - le code de l'action sociale et des famille ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée dans les conditions rappelées aux points précédents ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse

L’intéressé a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 30 juillet 2021 au 29 juillet 2024.

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » lui a par la suite été délivrée, valable du 27 décembre 2021 au 26 décembre 2024.

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

saisonnier " dont il disposait, de sorte qu'il n'a pas respecté les conditions de ce titre ; il ne peut donc revendiquer un droit au changement de statut (de saisonnier à salarié) ; - aucun des moyens

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Il a déposé auprès de la préfecture de l’Hérault une demande de changement de statut de « travailleur saisonnier » en « salarié ».

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

B... une autorisation de travail le 17 juin 2024 et, d’autre part, que préalablement à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier sur le fondement de l’article

A..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier en se prévalant d’une autorisation de travail délivrée le 7 décembre 2023 pour un emploi

B, ressortissant tunisien né en 1992, est entré en France le 6 avril 2012 en qualité de travailleur saisonnier.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 16 janvier 2026, qu’il a déposé en sous-préfecture

B, ressortissant marocain né en 1979, est entré en France pour la première fois le 15 juin 2017 sous couvert d'un visa en qualité de travailleur saisonnier.

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée maximale