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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518824_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que : - sa demande est urgente, la validité de son titre de séjour ayant expiré, elle se trouve en situation irrégulière faute d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503758_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

préfet du Gard de lui renouveler l'attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travaille ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de titre de séjour durant la durée de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500355_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500355_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée quarante-cinq-jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui restituer son titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304476_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il justifiait lors de sa demande de visa d'un titre de séjour en cours de validité ; - la décision est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303158_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour toutes les catégories, hors la catégorie AM.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304876_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

, Mme B A, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 30 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604402_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

satisfaite, dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et qu’elle ne peut plus exercer d’activité professionnelle depuis le 31 mars 2026, date d’expiration de la validité

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208423_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C, que ce dernier est entré en Espagne, le 23 novembre 2019, muni d'un visa Schengen en cours de validité délivré par les autorités de ce pays.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212404_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

M B, ressortissant égyptien, né le 27 novembre 1961, titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans expirant le 8 février 2022 en a demandé le renouvellement le 23 octobre 2021 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204665_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé la suspension de la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506838_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 21 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508930_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501932_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le sous-préfet de Narbonne a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502013_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502703_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501187_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI envoyée le 19 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501824_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503067_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 29 mai 2025 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504056_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle

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