de fin d'année de décembre 2018 d'un montant de 517,83 euros, après retenues ; 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 du directeur de caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans mentionner les informations

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans mentionner les informations

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exceptionnelles de fin d'année, ces indus ayant été qualifiés de frauduleux.

80 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis elle-même en raison de la carence de l'État dans la prise en charge de son fils ; 2°) d'enjoindre à l'État d'octroyer à son fils une

A au titre de l'année 2021 soit réévalué dans un délai qu'il convient de fixer à d'un mois et que lui soit attribué un montant de complément indemnitaire annuel correspondant à l'évaluation portée dans

Il résulte des dispositions précitées que la prime spécifique d’installation, versée uniquement lors d’une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain

; - les indus de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés dès lors que le rapport d'enquête en date du 19 septembre 2019 fait état de revenus partiellement déclarés et du versement

C soutient que les contraintes émises à son encontre correspondant à des indus de primes exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2018 et 2019, pour un montant de 304,90 euros, sont dépourvues

835,34 euros comprenant un indu de prime d'activité, des indus d'aide personnalisée au logement et deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2015 et 2016 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations

à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de fixer, au titre de l'année 2020, son coefficient de modulation individuelle à 1,05 et son indemnité

d'année pour les années 2019 et 2020 ainsi que de l'aide exceptionnelle de solidarité versée pour les mois de mai et novembre 2020.

Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour en cette même qualité et, à cette fin, s'est rendue sur la plateforme de téléservice ANEF le 9 février 2022.

Chojnacki un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros au titre de l'année 2019 ; 3°) d'annuler les courriers du 29 décembre 2020 par lesquels la caisse d'allocations familiales

2019 et enfin deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 et 2018 d'un montant 152,45 euros chacun.

Elle soutient que : - le litige relatif aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité notifiés par deux décisions du 4 décembre 2021 et une décision du 10 février

versement de cette prime ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.