propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2026 à 12 h 00.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

collectivité a manqué à ses obligations en matière de sécurité et de prévention des risques au travail en l'exposant à une mission difficile qui excédait largement ses fonctions, sa formation et les moyens

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Il résulte de l'instruction que la société Grenke location, après avoir mis en demeure le CNRS de payer quatre loyers trimestriels non réglés, correspondant aux 2ème et 4ème trimestres de l'année 2018

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

de disponibilité pour trouver une solution de remplacement ; - l'argument opposé par le centre hospitalier tiré de ce qu'un départ en septembre 2023 ne serait pas possible en raison d'un manque de moyens

qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

E... dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer une autorisation d’instruction dans la famille, sous astreinte

Toulouse à Gratentour ; 2°) d’enjoindre à la commune de Gratentour et à Toulouse Métropole de prendre les mesures urgentes nécessaires et le cas échéant d’ordonner une expertise ou une mesure d’instruction

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3. La requête déposée par M.

Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 6 mai 2020 a donné lieu à une condamnation du tribunal de grande instance de Reims en date du 21 juin 2021, devenue définitive, ce qui établit la

d'annuler la décision en date du 15 mai 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de prononcer sa nomination en qualité d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème

Dans ces circonstances, il y a lieu d'inviter la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue et la DDFip de Vaucluse, avant dire droit et afin de compléter l'instruction, tous droits et moyens des parties étant

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A, locataire, pour un appartement situé au 2ème étage de cet immeuble.

Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022. M.