A C, représenté par Me Chourlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 15 février et 19 avril 2021 par lesquels la préfète de l'Ain lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions

et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de L. 761-1 du code

D C, représenté par Me Callens, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 de la préfète du Gard lui interdisant d'acquérir et de détenir des armes et l'inscrivant sur le fichier

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre des armées du 20 décembre 2021 valant rejet partiel de ses demandes formulées à l'occasion du recours qu'il a effectué à l'encontre du

Considérant ce qui suit : 1. M.

son permis de chasse et de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Lebourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel la sous-préfète du Havre lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de résiliation de son contrat

de ses armes dans un délai d'un mois, a retiré la validation de son permis de chasse et a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes ainsi que son inscription au fichier

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions, dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction

B C, représenté par Me Cambier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont

A B, représenté par Me Poudampa, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 20 avril 2021 " en apparente interdiction d'acquisition et détention d'armes et

A B, représenté par Me Poudampa, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 20 avril 2021 " en apparente interdiction d'acquisition et détention d'armes et

Considérant ce qui suit : 1. M. B, tireur sportif, a demandé une autorisation de détention d'armes de catégorie B auprès de la préfecture du Val d'Oise.

d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Le Bigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a prononcé le dessaisissement des armes de catégorie C qu'il

C A, sous-officier de l'armée de terre depuis le 1er novembre 2003, officier du corps des officiers des armes de l'armée de terre depuis le 1er août 2008 et capitaine de l'armée de terre depuis le 1er