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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : - la société requérante n'ayant opéré aucune retenue à la source sur les règlements des factures de sa société mère danoise, ni souscrit aucune déclaration visée à l'article 1671 A
4ème Chambre
DTA_2201995_20240215
15 février 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.
DTA_2202277_20230915
15 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète du Loiret a fait application, notamment les articles L.
7ème chambre
DTA_2107354_20240722
22 juillet 2024
conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale, les moyens critiquant les vices
8ème chambre
DTA_2106805_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que la
DTA_2106647_20240506
6 mai 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Cossalter, avocat de la commune de Prévocourt, M. B et M.
DTA_2102114_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de la commission de discipline est entachée d'un vice de forme, à défaut de mention de l'identité et de la signature de son président ; - la décision attaquée a été
DTA_2104230_20230210
10 février 2023
Les requêtes n° 2104230 et n° 2104231 visées ci-dessus, présentées pour M. et Mme D, concernent un couple d'étrangers, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction
DTA_2402371_20251003
3 octobre 2025
Par la requête visée ci-dessus, M. A... demande l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Loiret a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour.
DTA_2403886_20260306
6 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, M. B... demande l’annulation de la décision de la préfète du Loiret du 6 août 2024.
DTA_2500058_20250625
25 juin 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300015_20230131
31 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision implicite portant rejet de la demande indemnitaire préalable adressée à l'AP-HM par le requérant et reçue le 8 septembre
Reconduite à la frontière
DTA_2300161_20230127
27 janvier 2023
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
DTA_2303647_20260306
Aux termes de l’article 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées
DTA_2110885_20240116
16 janvier 2024
Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation de la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2200461_20240116
DTA_2200563_20240116
DTA_2205490_20240116
Chambre 3
DTA_2201119_20240328
28 mars 2024
Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.
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La Vitelotte de Somain, BENMESSAHEL, Alexandra
24/12/2015
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