CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328430_20231212
12 décembre 2023
Il ressort de la requête que celle-ci, adressée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour statuer sur la requête en appel à l'encontre de la décision n°2318412 du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2001118_20231117
17 novembre 2023
saisie de l'appel contre la délibération initiale. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418989_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
ORTA_2503525_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504922_20251125
25 novembre 2025
attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306562_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306655_20230525
25 mai 2023
B A doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n° 2300494 du 22 mars 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite
ORTA_2315350_20230710
10 juillet 2023
au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516046_20251223
23 décembre 2025
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».
DTA_2517202_20250626
26 juin 2025
l'arrête du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel.
DTA_2304846_20230811
11 août 2023
Les parents ont refusé cette orientation et ont saisi la commission départementale d'appel de la Savoie qui, réunie le 7 juin 2023, s'est prononcée dans le même sens.
1ère chambre
DTA_2303171_20250424
24 avril 2025
cour de la cour d'appel de Metz l'ont placé en congé longue maladie du 15 janvier 2020 au 14 juillet 2020 ; 7°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel les chefs de cour de la cour d'appel de
6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
La société a, à 11h59, procédé à un nouveau contre-appel infructueux, puis à 12h00, a effectivement fait appel aux forces de l'ordre.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403945_20240704
4 juillet 2024
A demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX04379 du 5 mai 2021.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513819_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l’’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif (…) est celle
ORTA_2507316_20251030
30 octobre 2025
au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». 2.
ORTA_2419363_20250115
15 janvier 2025
Mme C veuve B doit être regardée demandant l'annulation en appel du jugement n° 2106319 du tribunal administratif de Nantes en date du 17 octobre 2024.
ORTA_2502724_20250428
28 avril 2025
A C se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2402245 du tribunal administratif de Rouen en date du 25 juin 2024.
ORTA_2530176_20260202
2 février 2026
A... demande l’annulation du jugement n° 1605755 du tribunal administratif de Paris en date du 9 novembre 2017 et interjette donc appel de ce jugement.
ORTA_2534028_20260113
13 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat est transmis à la cour administrative d’appel de Paris.
Page 31 sur 4645