Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, elle a été mise en demeure de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. » Selon l
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'application de l'article R. 431-13 précité du code de l'urbanisme.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405041_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officiellePage 31 sur 176