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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500434_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300069_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 612-7 vers l'article L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2408350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'imposition au titre de l'année 2015 : S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501625_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501626_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle4ème chambre
DTA_2202796_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
que ces travaux peuvent être effectués sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ne peuvent pas être opposées et, en l'espèce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300133_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 3, 4, 5 et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3
Source officielleétrangers JU
DTA_2500103_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Campoy, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, autres que celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - cette mise en demeure est entachée d'irrégularité au regard des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513261_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 611-1 3°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 5°, L. 612-6, L. 612-10, 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
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