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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la décision 48 SI du 25 mai 2023. 4.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; 4°) d'annuler le titre exécutoire n°115 bordereau n°48 émis le 15 février 2021 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde d'un montant de 15 429,47 euros au titre de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519142_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401962_20250219
19 février 2025
19 février 2025
formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203882_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A C pourrait solliciter l'exécution du jugement du 12 mai 2022, notamment selon la procédure de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé
Source officielleRéférés urgents
DTA_2523064_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310247_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En l'espèce, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de 48
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224423_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303530_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleZUPAN David
DTA_2200637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301698_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et en ce qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations auprès de l'interlocuteur
Source officiellePage 31 sur 198