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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée
DTA_2200433_20231109
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
L'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218586_20231113
13 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
décrite aux articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L
1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Chambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
A l’issue, le sapeur A... a été suspendu à titre conservatoire à compter du 1er mai 2024 en application de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.
3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
JU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
4ème Chambre
DTA_2202457_20250207
7 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme au centre hospitalier Guillaume Régnier en application de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème chambre
DTA_2006310_20230504
4 mai 2023
L'administration fiscale a, ainsi, estimé que la somme de 126 394 euros était, en application de l'article 116 du code général des impôts, imposable à l'impôt sur le revenu de Mme B, au titre de l'année
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
R222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 324 H de l’annexe III au même code : « Pour les maisons individuelles (…) la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
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