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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
1ère Chambre
DTA_2002062_20231031
31 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que
10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte
3ème chambre
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
Par suite, en fournissant l’attestation prévue par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, M. B... devait être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu
8ème chambre
DTA_2008182_20230309
9 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
4ème chambre
DTA_2304798_20250522
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
DTA_2303178_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2213971_20221212
12 décembre 2022
Martin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406378_20250403
3 avril 2025
Par ordonnances des 19 mai 2022 et 23 février 2023, le juge des référés a désigné respectivement le Dr E et le Dr B comme expert et co-expert.
3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
DTA_2105391_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bry-sur-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
1792-4 du code civil.
2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Une mesure d'instruction a été diligentée auprès de Mme A le 26 mars 2025, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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