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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327519_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506087_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2406555_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401241_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506953_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308168_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMme Chaumont
DTA_2400470_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502038_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304782_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CHSF au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2300333_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403796_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202682_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111
Source officiellePage 31 sur 275