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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2202115_20230829
29 août 2023
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2000191_20221109
9 novembre 2022
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
DTA_2102293_20221109
2ème Chambre
DTA_2300381_20251113
13 novembre 2025
comme suit : • soit d’une haie vive d’essence locale ; • soit d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive d’essence locale ; soit d’un mur-bahut surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une balustrade
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505524_20250812
12 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2025 : - le rapport de Mme Doumergue ; - les observations de Me Balestie, substituant Me Richard, représentant M.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203664_20230926
26 septembre 2023
Rousseau ; - et les observations de Me Balestié, substituant Mme A, représentant M. Diallo.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212448_20230131
31 janvier 2023
. / Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : / - les balustrades et garde-corps à claire voie / - la partie ajourée des acrotères / - les pergolas / - les souches de cheminée / - les locaux
DTA_2201724_20221021
21 octobre 2022
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
9ème chambre
DTA_2202859_20230124
24 janvier 2023
Aux termes du lexique du même règlement : " Le balcon correspond à une plate-forme fermée par un garde-corps ou une balustrade, en saillie sur une façade et desservie par une ou plusieurs portes fenêtres
DTA_2000098_20221109
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
5ème Chambre
DTA_1902198_20240109
9 janvier 2024
Le tapis proprement dit est replié et posé sur la balustrade entourant le terrain. / Concernant ce gazon synthétique, celui-ci ayant été plié et étant découpé au moins en un endroit sur environ 80 centimètres
DTA_2202812_20230127
27 janvier 2023
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
DTA_2500043_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305026_20231109
9 novembre 2023
inscrite en site inscrit et en site classé et que les accords requis par le code de l'environnement n'ont pas été obtenus ; les démolitions visées, la totalité des fenêtres, plusieurs escaliers, des balustres
DTA_2503419_20260403
3 avril 2026
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème chambre
DTA_2306312_20260512
12 mai 2026
Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : / - les balustrades et garde-corps à claire voie ; / - la partie ajourée des acrotères ; / - les pergolas ; / - les souches de cheminée ; / - les
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