Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2205972_20250226
26 février 2025
26 février 2025
-10-50-10-20 prévoit que la notion d'affectation à un service public ou d'intérêt général s'applique non seulement aux bâtiment indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est applicable à 67,03 % de son chiffre d'affaires, conformément à la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000913_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C a subtilisé des vis à bois, restituées immédiatement, lors d'une formation ayant eu lieu le 14 septembre 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103714_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-10-20-30-40 et BOI-IR-PAS-50-10-20-30-20180801.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408187_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
propriétés bâties afférentes aux années 2022 et 2023 et de la taxe sur les logements vacants afférente à l'année 2023, qui leur ont été assignées à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603029_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-40-20, ainsi que du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-10-02.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Dès lors, c'est à bon droit que le service a qualifié cette somme de revenu distribué et l'a imposée à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les pénalités : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
-30-10, n° 48 à 94 ; - les énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10, n° 200, sur lesquelles l'administration fiscale s'est fondée pour mettre à sa charge
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application du taux réduit. 5.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2103351_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Montrichard et Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a refusé de lui communiquer la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
-10-20 n° 190 et BOI-CF-IOR-10-40 n° 90 - l'origine et la nature du crédit figurant au compte courant d'associé de son gérant sont déterminés ; - le rejet de la comptabilité n'est pas probant et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308166_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023 et un mémoire du 19 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 4 à 7 de ce jugement que c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté la déductibilité de l’ensemble de ces charges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
-10-20-10 n° 220 à 240 du 12 septembre 2012 précise que la désignation n'est pas opposable aux associés ; les doctrines administratives référencées BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 180 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600006_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507507_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre jeunes actifs et porte atteinte à la continuité et au bon
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dès lors, l'administration a pu à bon droit regarder ces sommes comme constituant des revenus distribués. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 200 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) le 18 décembre 2019 sous la référence BOI-TPS-TS
Source officielleMagistrae Fejerdy
DTA_2204734_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le formulaire H1 ; le coefficient de revalorisation qui a été utilisé pour 2020 et 2021 est erroné ; sa maison est dans un état vétuste ; - la doctrine BOI-IF-TFB
Source officiellePage 31 sur 2493